Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2263 - Règlement sur le programme Accès Famille

Article 20.1
Versions de la disposition

Texte intégral
20.1.Outre les cas visés à l’article 20, sont aussi admissibles au crédit d’accession en vertu du présent règlement, deux requérants qui produisent conjointement une demande, conformément au chapitre III et qui remplissent les conditions suivantes :
1°ils sont des personnes physiques majeures;
2°ils constituent un couple;
3°la somme de leurs âges ne dépasse pas 70 ans;
4°leurs revenus totaux bruts sont d’un maximum de 150 000 $;
5°attester qu’au moins l’un des deux requérants n’a pas été propriétaire ou copropriétaire d’une habitation au cours des cinq dernières années;
6°attester qu’ils entendent occuper l’habitation comme résidence principale;
7°attester qu’ils acceptent les conditions de la convention.
Malgré ce qui précède, n’est pas admissible un acquéreur ayant déjà obtenu seul ou conjointement un crédit d’accession.
Les requérants doivent posséder chacun une demi indivise du droit de propriété lors de la signature de l’acte notarié.
2016, R.V.Q. 2477, a. 9; 2021, R.V.Q. 3026, a. 5; 2023, R.V.Q. 3148, a. 8.
20.1.Outre les cas visés à l’article 20, sont aussi admissibles au crédit d’accession en vertu du présent règlement, deux requérants qui produisent conjointement une demande, conformément au chapitre III et qui remplissent les conditions suivantes :
1°ils sont des personnes physiques majeures;
2°ils constituent un couple;
3°la somme de leurs âges ne dépasse pas 70 ans;
4°leurs revenus totaux bruts sont d’un maximum de 120 000 $;
5°attester qu’au moins l’un des deux requérants n’a pas été propriétaire ou copropriétaire d’une habitation au cours des cinq dernières années;
6°attester qu’ils entendent occuper l’habitation comme résidence principale;
7°attester qu’ils acceptent les conditions de la convention.
Malgré ce qui précède, n’est pas admissible un acquéreur ayant déjà obtenu seul ou conjointement un crédit d’accession.
Les requérants doivent posséder chacun une demi indivise du droit de propriété lors de la signature de l’acte notarié.
2016, R.V.Q. 2477, a. 9; 2021, R.V.Q. 3026, a. 5.
20.1.Outre les cas visés à l’article 20, sont aussi admissibles au crédit d’accession en vertu du présent règlement, deux requérants qui produisent conjointement une demande, conformément au chapitre III et qui remplissent les conditions suivantes :
1°ils sont des personnes physiques majeures;
2°ils constituent un couple;
3°la somme de leurs âges ne dépasse pas 70 ans;
4°leurs revenus totaux bruts sont d’un maximum de cent mille dollars;
5°attester qu’au moins l’un des deux requérants n’a pas été propriétaire ou copropriétaire d’une habitation au cours des cinq dernières années;
6°attester qu’ils entendent occuper l’habitation comme résidence principale;
7°attester qu’ils acceptent les conditions de la convention.
Malgré ce qui précède, n’est pas admissible un acquéreur ayant déjà obtenu seul ou conjointement un crédit d’accession.
Les requérants doivent posséder chacun une demi indivise du droit de propriété lors de la signature de l’acte notarié.
2016, R.V.Q. 2477, a. 9.
© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.